Conditions générales de location

Conditions générales de location

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule (moto ou scooter) décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule (moto ou scooter) dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
1-Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?
Le conducteur principal comme le conducteur supplémentaire doit respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 5 du présent document.
Quels documents dois-je fournir ?
Le permis de conduire national (ou d’un état européen ou le permis international réglementaire) en cours de validité du ou des conducteur(s) et correspondant à la catégorie du véhicule (moto ou scooter) loué.
En tant que particulier, vous devez présenter:
– Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
– Une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque). Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus (Dernier bulletin de salaire – justificatifs versement pension/retraite, versement prestations sociales (CAF, ASSEDIC) – Attestation de non revenus – Avis d’imposition ou de non-imposition pourra vous être demandé en complément.)
En tant que société, vous devez présenter:
– Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule (moto ou scooter) au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
– Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société.
– Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.
2-Qu’est-ce que je loue ?
Le véhicule (moto ou scooter) qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule (moto ou scooter). Avant de prendre en charge le véhicule (moto ou scooter), vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. En complément de l’état descriptif, une vidéo sera effectuée en présence des deux parties. Le Locataire autorise le Loueur à utiliser cette vidéo pour sa défense en cas de contestation. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule (moto ou scooter) sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule (moto ou scooter) sera considéré comme exempt de vice apparent.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule (moto ou scooter), le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
3-Pour qu’elle utilisation du véhicule (moto ou scooter) ?
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule (moto ou scooter) ne soit pas utilisé :
– pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal) ;
– à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements ;
– pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ;
– pour propulser ou tirer un véhicule (moto ou scooter) quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
– pour effectuer compétition, essai, rallye, tout-terrain ;
– pour rouler sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le véhicule (moto ou scooter), comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc… ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par MOTOLOC OI ;
– pour l’apprentissage de la conduite.
En dehors des périodes d’utilisation, vous vous engagez à tenir le véhicule (moto ou scooter) verrouillé à l’aide de tous les dispositifs antivol mis à votre disposition par le Loueur au départ du véhicule (moto ou scooter), en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule (moto ou scooter), son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, et à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire ou équipement.
4-Qui est autorisé à conduire et est assuré ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule (moto ou scooter). Vous pouvez inscrire en agence un seul conducteur additionnel au contrat de location. Ce conducteur bénéficie des mêmes conditions que le conducteur principal.
5-Qui et Comment suis-je assuré(e)
Le conducteur principal comme le conducteur additionnel doivent être âgés au minimum de 23 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans sauf restrictions spécifiques tenant à la catégorie du véhicule (moto ou scooter). Toute condition dérogatoire aux présentes stipulations doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule (moto ou scooter) est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule (moto ou scooter) contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule (moto ou scooter) par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule (moto ou scooter) assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L21 1-1 du Code des Assurances.
Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule (moto ou scooter) avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. Tout véhicule (moto ou scooter) restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule (moto ou scooter) pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule (moto ou scooter) loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule (moto ou scooter), le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule (moto ou scooter) et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule (moto ou scooter) aux dates et heures prévues dans le contrat initial, ou le cas échéant, dans celles prévues dans les prolongations précédemment accordées.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Sous réserve du respect de ses(leurs) obligations découlant des présentes conditions, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicule (moto ou scooter) à moteur. Une copie de la police d’assurance couvrant cette responsabilité est à la disposition du Locataire dans les bureaux du Loueur. Le Locataire s’engage à respecter les clauses et conditions de cette police. Le Locataire agissant en son nom, celui de ses préposés ou du conducteur agrée par le Loueur, se considère comme étant lié par tous les termes de la police d’assurance mentionnée ci-dessus.
Sauf indication contraire dans le contrat établi entre les parties, le vol, la tentative de vol du véhicule (moto ou scooter), l’incendie et les dommages au véhicule (moto ou scooter) loué ne sont pas couverts par la police d’assurance souscrite par le loueur.
Cependant, pour certaines catégories de véhicule (moto ou scooter)s ce risque est couvert. Dès lors, une mention expresse figure au contrat (sous réserve d’une franchise de 1200 à 2000 euros).
Sauf indication contraire dans le contrat établi entre les parties, l’assurance tous risques ne fait pas partie des garanties couvertes par la police d’assurance souscrite par le loueur.
Cependant, pour certaines catégories de véhicule (moto ou scooter)s ce risque est couvert. Dès lors, une mention expresse figure au contrat (sous réserve d’une franchise de 1200 à 2000 euros).
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Vos engagements dépendent de votre niveau de responsabilité pour le sinistre en question et du niveau de couverture d’assurance lui-même dépendant de la catégorie de véhicule (moto ou scooter) choisi :
1 – Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, aucun frais ne sera à la charge du Locataire, à l’exception cependant des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle dont le remplacement sera à sa charge. Les journées de location ne seront cependant pas défalquées.
2 – Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre :
a – dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance (assurance tous risques spécifiée sur le contrat et liée au choix du véhicule (moto ou scooter)), auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location (quelles conditions particulières ?). Les accessoires complémentaires et les équipements de protection individuelle éventuellement détériorés seront à la charge du Locataire. Les journées de location ne seront pas défalquées.
b- dès lors que celui-ci n’est pas couvert pas l’assurance (assurance au tiers spécifiée sur le contrat et liée au choix du véhicule (moto ou scooter), auquel cas la totalité des frais de réparation sera à la charge du Locataire. En cas de déclaration du véhicule (moto ou scooter) comme épave par l’expert mandaté par l’assureur, le Locataire reste redevable d’un montant correspondant à la valeur vénale du véhicule (moto ou scooter) à la date de l’expertise, auquel viendra s’ajouter le montant des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle éventuellement détériorés. La caution est conservée par le Loueur et son montant viendra en déduction des sommes dues par le Locataire. Les journées de location ne seront pas défalquées.
3 – Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance quelle que soit la catégorie de véhicule (moto ou scooter) choisie et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule (moto ou scooter) et/ou de la valeur du véhicule (moto ou scooter) auquel viendra s’ajouter le montant des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle éventuellement détériorés et/ou des dommages causés aux tiers. Les journées de location ne seront pas défalquées.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Que reste-t-il à ma charge en cas de vol ou d’incendie ?
Deux cas de figure se présentent :
1 – Le véhicule (moto ou scooter) loué ne figure pas dans l’une des catégories de véhicule (moto ou scooter) couvert par l’assurance vol, incendie tel que précisé sur le contrat de location. Auquel cas, le Locataire est redevable de la totalité de la valeur vénale du véhicule (moto ou scooter) (à la date du vol/incendie) et des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle. Les journées de location ne seront pas défalquées.
2 – Le véhicule (moto ou scooter) loué figure dans une catégorie des véhicule (moto ou scooter)s couverts par l’assurance vol/incendie tel que précisé sur le contrat de location. Auquel cas, le Locataire est couvert par la police d’assurance du Loueur. Le montant maximum à la charge du Locataire correspond au montant de la franchise (doublée en cas de vol). Si la valeur vénale du véhicule (moto ou scooter) à la date du vol/incendie est inférieure à la franchise (ou au double de la franchise en cas de vol), le montant dû par le Locataire correspond à cette valeur vénale à laquelle s’ajoute le montant des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle. Les journées de location ne seront pas défalquées.
Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule (moto ou scooter) sont couverts par l’assurance. La franchise est doublée en cas de vol. Son montant, différent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).
Type de véhicule (moto ou scooter) Catégorie Assurance Franchise
Scooters 1, Motos 1, 3 roues 1 1 RC 1000 à 1200€
Motos 2 2 RC + Vol/Inc. 1200 à 1500€
Motos 3 3 RC + Vol/Inc. 1200 €
Motos 4 4 Tous risques 1000 €
6-Quand ne suis-je pas assuré(é) ?
Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants:
1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule (moto ou scooter) après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule (moto ou scooter) estimée par expert et du montant des accessoires complémentaires et des équipements de protection individuelle.
2. Quand les dommages au véhicule (moto ou scooter) résultent de la surcharge ; ou quand les dégâts sont situés aux parties inférieures du véhicule (moto ou scooter) (sabot moteur, carter, pot d’échappement, béquille, bras oscillant, etc.) ainsi qu’au niveau des pneumatiques, jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques,
3. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au véhicule (moto ou scooter) surviennent alors que le véhicule (moto ou scooter) n’a pas été restitué aux dates et heures prévues au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule (moto ou scooter). Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule (moto ou scooter).
6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets contenus dans le véhicule (moto ou scooter).
7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.Quand le véhicule (moto ou scooter) est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
8. Quand le véhicule (moto ou scooter) est loué et utilisé en transportant un nombre de passagers et/ou une charge supérieure à celui et/ou celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
9. Pour les bris de glaces sauf assurance tous risques.
10. Quand le véhicule (moto ou scooter) est utilisé pour le remorquage ou bien lorsqu’il est tracté.
11. Quand les dégradations, accidents ou panne sont survenus lors d’une utilisation hors des voies publique urbaines (sans goudron, plage, pistes, ravines, etc.)
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule (moto ou scooter) sur présentation des justificatifs correspondants.
7-Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule (moto ou scooter) ?
En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule (moto ou scooter), appelez le numéro de téléphone de l’assistance 06 93 70 54 81 et/ou à l’agence où vous avez loué votre véhicule (moto ou scooter).
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule (moto ou scooter), le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
8-Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?
Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:
A – Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule (moto ou scooter) aux autorités de police ou de gendarmerie de l’ile de La Réunion et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte, les clés originales du véhicule (moto ou scooter) et les titres de circulation.
B – Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule (moto ou scooter) loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
C – Contacter l’assistance comme indiqué au paragraphe n°7.
9-Les modalités de dépôt de garantie
Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise du véhicule (moto ou scooter). Celle-ci doit impérativement être aux nom et prénom du Locataire. Le montant du dépôt de garantie est égal au minimum à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule (moto ou scooter) loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage, de vol ou d’incendie du véhicule (moto ou scooter) imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule (moto ou scooter) au Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
10-Que dois-je payer au loueur ?
Deux types de frais vous seront facturés:
1-Les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
– Le tarif figurant sur le contrat de location,
– Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: service aéroport, conducteur supplémentaire, top-case, vêtements de pluie, etc.).
2-Selon les cas de figure, les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule (moto ou scooter):
– Les dommages au véhicule (moto, scooter) non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés au paragraphe 6
– La franchise contractuelle selon les modalités du paragraphe 5.
– Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule (moto ou scooter), carrossier agréé ou notre expert) sera appliqué.
– Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule (moto ou scooter) ainsi que des frais de gestion (voir tarif général) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l’utilisation du véhicule (moto ou scooter) que l’agence MOTOLOC OI devra traiter.
– Les frais éventuels de parking.
– Les frais de constat d’expert.
– Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule (moto ou scooter) loué sur la base du tarif général en km illimités.
– Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire par sinistre (voir tarif général).
– Les frais de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour + frais de remise à niveau (voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
– Kit de sécurité: un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule (moto ou scooter) avec le gilet rétro-réfléchissant à la fin de sa location.
– Les frais de nettoyage, dont le montant de 20€ sera facturé si le véhicule (moto ou scooter) est rendu sale,
– Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
– Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule (moto ou scooter) loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
– Les réparations induites par une erreur de carburant.
– Les frais de relances pour impayées (voir tarif général) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule (moto ou scooter) à la date et heure prévue, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule (moto ou scooter) sera réputé disponible à la location. Le montant prélevé est fonction du devis validé par le Locataire.
11-Informatique et libertés
Les informations recueillies sont à usage de MOTOLOC OI pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter la SARL RUN AND FUN – 81b avenue du Pdt Mitterrand – 97410 Saint-Pierre – ile de La Réunion (Tél. 0692 28 55 55 – email : motoloc.oi@orange.fr). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’agence dont le numéro de téléphone est mentionné sur dans le contrat.
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